CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Laboratoire NividiSkin, SAS au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est à Kernigou, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 883 232 159 (ci-après la “Société”), a développé la gamme de produits cosmétiques NividiSkin®, vendue notamment sur le site internet www.nividiskin.com (ci-après le « Site »).
Les conditions générales d’utilisation du Site sont composées des Conditions d'Utilisation du Site et des Conditions Générales de Vente de sa boutique de commerce en ligne, telles qu’elles figurent ci-après.
La navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions d'Utilisation du Site et Conditions Générales de Vente de la boutique de commerce en ligne. En conséquence, en accédant au Site, vous vous engagez à vous conformer et à respecter les conditions ci-après définies.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
Dernière mise à jour effectuée le 26/01/2024
En votre qualité d'utilisateur du Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'utilisation du Site (ci-après les « Conditions d’Utilisation »), et vous vous engagez à les respecter.
Les Conditions d'Utilisation sont opposables à tout utilisateur dès sa première consultation du Site. Elles peuvent être amenées à évoluer, et nous vous invitons à les consulter de manière régulière. Si vous constatez une erreur ou une omission, n'hésitez pas à nous le signaler à l’adresse suivante : contact@nividiskin.com
En votre qualité d'utilisateur du Site, vous reconnaissez disposer des moyens nécessaires pour accéder au Site et pour l’utiliser, et vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus, de quelque nature que ce soit, et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. La Société ne pourra être tenue responsable, en cas d'indisponibilité du Site, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
La Société met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations fiables et des outils disponibles. La Société ne peut garantir que toutes les informations contenues sur le Site sont exhaustives et à jour, et que le Site est exempt de virus ou autres matériels de destruction, cette limitation de responsabilité s'appliquant dans toute la mesure autorisée par la loi.
Les informations fournies par La Société le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. La Société ne saurait garantir l'exhaustivité et l'actualité des informations diffusées sur le Site. L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa propre responsabilité.
Les liens reliés directement ou indirectement au Site ne sont pas sous le contrôle de la Société. Par conséquent, la Société ne peut assurer l'exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet, et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou inexactitudes, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur ces sites tiers.
L'utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions légales applicables, dont la violation peut être passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir de toute collecte et/ou utilisation détournée des informations auxquelles il accède et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de toute personne, physique ou morale.
L'accès au Site confère à l'utilisateur un droit d'usage privé et non exclusif du Site. L’utilisateur du Site s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site, tels que figurant dans les Mentions Légales du Site.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou mise en place d'un lien hypertexte (ou autre) vers le Site, sans l'autorisation expresse et écrite de la Société, est interdite et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE DE COMMERCE EN LIGNE
Dernière mise à jour effectuée le 26/01/2024
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute vente conclue entre : d’une part, la Société et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après « l’Acheteur »).
- Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produits ») à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
- Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.
Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment ou la gamme de Produits.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par la Société et d’une photographie la plus fidèle possible, mais ne peut garantir une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne le packaging des Produits.
- Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le poids de la commande et l’adresse de livraison. Pour toute commande à partir de 50 euros TTC, la livraison est gratuite. Les frais de livraison/ou l’absence de frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.
- Zone géographique
La vente en ligne des Produits présentés dans le Site est destinée à tous les Acheteurs résidant dans des pays autorisant pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.
- Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et/ou renseigner son identifiant (adresse électronique) ;
- Remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des Produits choisis;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ; et
- Effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues.
- Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaitement connaissance, et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société communiquera par courrier électronique adressé à l'Acheteur la confirmation de la commande enregistrée.
- Rétractation-Retour du Produit non ouvert
Pour tout Produit non ouvert (opercule de fermeture du Produit non retiré), l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer son droit de rétractation. Il doit d’abord informer la Société de sa décision de se rétracter, en précisant par courrier électronique à l’adresse suivante contact@nividiskin.com :
- le(s) Produit(s) concerné(s) ,
- les raisons de son retour.
Dans les quatorze (14 jours) suivant la communication de sa décision de se rétracter à la Société, l’Acheteur doit ensuite retourner, à ses frais, dans son emballage d’origine, le(les) Produit(s) concerné(s) à la Société pour remboursement, sans pénalité, à l’adresse suivante :
Laboratoire NividiSkin
Kernigou – 29242 Île d’Ouessant
L’Acheteur peut également utiliser s’il le souhaite le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tous les Produits qui auront été ouverts par l’acheteur après la réception de sa livraison, ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation ni donner lieu à un remboursement.
Dans l’hypothèse où les conditions de rétractation ci-dessus seront remplis, la Société remboursera à l’acheteur la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de quatorze (14 jours) suivant la date à laquelle la Société aura été informée de sa décision d’exercer son droit de rétractation, sous réserve de réception du Produit retourné pendant ce délai. Dans le cas contraire, le remboursement sera différé jusqu’à récupération du/des Produit(s) retournés. Les frais de livraison de l’envoi initial seront inclus dans le remboursement, à l’exclusion des frais de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.
- Garanties légales de conformité et de vices cachés
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil pour les défauts de la chose vendue et de la garantie légale de conformité (article L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans pour agir en garantie légale de conformité, à compter de la délivrance d(es) Produit(s). L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de la non-conformité pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du(es) Produit(s).
En cas de non-conformité, l’Acheteur peut choisir entre le remboursement, ou le remplacement du(es) Produit(s) selon les conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
En cas d’action en garantie légale des défauts de la chose vendue, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
En vertu de l’article D.211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. |
- Modalités de paiement
Le Site offre la possibilité à l’Acheteur de commander selon le moyen de son choix :
- Par Internet : suivre les instructions de commande et de règlement énoncées sur le Site au cours de sa commande ;
- Par courrier : procéder à la commande par internet normalement, puis imprimer la commande complétée avec ses références. La commande sera envoyée sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à l’adresse suivante : Laboratoire Nividiskin – Kernigou – 29242 Ouessant, accompagnée d'un chèque correspondant au montant total de la commande. Les chèques seront libellés à l’ordre de Laboratoire Nividiskin. Ne pas envoyer d’espèces.
Le montant total de la commande est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système de paiement sécurisé géré par Shopify : toutes les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Quel que soit le mode du paiement, le compte de l’Acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des Produits disponibles et uniquement à hauteur du montant des Produits envoyés et des frais de livraison le cas échéant.
La facture lui sera alors transmise par message électronique à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur lors de sa commande.
- Livraison des Produits
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique acceptée sur le Site ou dans toute autre zone, sur accord préalable de la Société, et en accord avec les dispositions légales.
Les risques liés à la livraison des Produits sont supportés par l’Acheteur à compter du moment où les Produits quittent les locaux de la Société. En cas de dommage subi par les Produits au cours du transport, l’Acheteur devra émettre une réclamation motivée et par écrit auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la livraison. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en aucun cas au titre des dommages subis par les Produits au cours du transport.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, la commande pourra être annulée et l’Acheteur sera habilité à en demander le remboursement.
Les commandes sont expédiées en France par « Colissimo avec suivi », permettant ainsi à l’Acheteur de suivre le colis. L’Acheteur est livré à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage lui permettant de retirer les Produits commandés auprès des services postaux, pendant le délai indiqué par ceux-ci.
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence de l’agent des services postaux ou de livraison, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Pour certains pays non desservis par Colissimo, les expéditions peuvent être réalisées par d’autres moyens, au choix de la Société.
- Réclamation – Médiateur
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter en priorité la Société du lundi au vendredi sauf jour férié de 9h à 19h :
- Au numéro de téléphone suivant : 02 98 45 57 46 ; ou
- A l’adresse mail suivante : contact@nividiskin.com ; ou
- À l’adresse postale suivante : Laboratoire NividiSkin – Kernigou 29242, Ile d’Ouessant
En cas d'échec de réclamation de l’Acheteur ou en l'absence de réponse de la Société dans un délai d’un (1) mois suivant sa réclamation, et en application des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur aura la possibilité de recourir à la médiation pour soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente au médiateur suivant :
CMAP- Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
- soit en remplissant le formulaire de saisine suivant ICI
- soit en envoyant un mail à consommation@cmap.fr
- soit en adressant sa directement sa réclamation par courrier (CMAP – 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS) les éléments suivants :
- l’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse de chacune des parties
- l’objet sommaire du litige
- les propositions respectives des parties ou la position de la partie qui saisit le Centre
- le montant en litige
- Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, si l’Acheteur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier adressé à la société Wordline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex.
- Responsabilité
La Société n’est tenue que par une obligation de moyens au cours du processus de vente en ligne. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et ne relevant pas de son fait.
Aucune partie ne sera tenue responsable de la non-exécution de ses obligations au titre de la commande en cas de survenance d’un fait constitutif de force majeure. La partie invoquant la force majeure devra en aviser l’autre partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. La Société et l’acheteur se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure
Annexe
Modèle de formulaire de droit de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente :
A l'attention du Laboratoire NividiSkin, Kernigou – 29242 Ile d’Ouessant
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.